Article L122-6 du Code

Article L122-6

Sont interdits :

1° La vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions ;

2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.

Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affiliés, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.

En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10  % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat.

menottes

Note : Avez-vous bien compris ce qui est écrit ci-dessus  ? Si vous ne comprenez pas, veuillez prendre contact avec un avocat ou avec la DDPP (anciennement les Fraudes) de votre circonscription.

En aucun cas, vous ne devez faire l’autruche et dire que vous ne saviez pas, que vous n’aviez pas compris, etc.

Il est souvent employé le terme de « VENTE PYRAMIDALE« . Juridiquement, ce terme ne veut rien dire et ne se rapporte à aucun texte de loi.

L’article le plus important est l’article 2 : Le fait de proposer à une personne ./. services

  • Vous avez envoyé un ou plusieurs emails à vos amis… Vous êtes coupable.
  • Vous avez passé une annonce sur Internet… Vous êtes coupable.
  • Vous avez fait une réunion chez vous… Vous êtes coupable.
  • Vous avez mis une vidéo sur Youtube… Vous êtes coupable.
  • Vous avez mis un message sur Facebook… Vous êtes coupable.

La peine ultime : Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.

Publié dans : Art 122-6 du Code | le 14 février, 2015 |Pas de Commentaires »

Serez-vous le prochain pigeon du MLM ?

Pigeon2

 

Il n’y a pas une semaine sans qu’un nouveau SUPER-HYPER-FORMIDABLE MLM nous soit proposé et nous aurions tort, paraît-il de ne pas y participer. Les arnaqueurs vous diront qu’ils ne font que répondre à une demande et ce n’est pas de leur faute si des pigeons sont toujours en demande.

Dans la rue, pour attirer les pigeons, vous jeter un peu de graines ou de pain en disant « petits, petits » et ils accourent.

Dans les arnaques au Marketing de réseau, pour attirer les pigeons, il suffit d’écrire sur un site Internet ou dans un forum les mots suivants : Gratuit, pas de travail, pas de recrutement, pas de vente, gros revenus assurés.

Il est étonnant de constater que les pigeons ont la vue basse et ne voient pas que des sociétés honnêtes existent en marketing de réseau, marketing relationnel ou MLM. Ces sociétés respectent la Loi et en France c’est l’article  122-6 du Code de la Consommation de la Consommation qui régit cette profession et  je vais vous l’expliquer dans ce blog. On peut être dans le Marketing de réseau, ou Marketing Relationnel ou encore MLM, sans être un pigeon à plumer.

Si vous pensez que vous avez déjà été un pigeon ou que l’on vous a essayé de vous prendre pour un pigeon, dites-le ici.

Publié dans : Accueil | le 14 février, 2015 |2 Commentaires »

Avis banque en ligne |
Presstissimo |
Tourneix |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Cécile Quintin
| Accompagnementproinnovant2015
| Profits25joana7786